(Conforme)
Section 3
Dispositions propres à l'instruction
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'ouverture de l'information

Documents parlementaires

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52
Article 52 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives au régime des saisies spéciales figurant aux articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale. Il améliore la lisibilité du régime des saisies immobilières, de biens ou droits mobiliers incorporels, ainsi que celui des saisies sans dépossession (articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale) à l'instar de ce qui a été effectué par la loi du 3 juin 2016 pour les saisies de patrimoine prévues à l'article 706-148 du code de procédure pénale. Il s'agit d'indiquer que le juge des libertés et de la …

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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52
Article 52 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement …

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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52
Article 52 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement …

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