Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Article 2 bis a de la Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Article 3 LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 mars 2023

(Texte du Sénat)
Le III de l'article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° COM-18 rect., 7 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de…Adopté

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 3

La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a réduit aux seuls denrées alimentaires le champ d'application du mécanisme d'individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or, la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires. Notamment, les produits relevant des catégories hygiène beauté et entretien qui obéissent à la même fréquence d'achat que les produits alimentaires sont confrontés à une très … Lire la suite…

2. Rapport - nº 326, 8 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 3

La commission a également adopté un amendement de M. Cadec créant un article 2 bis A visant à contraindre fournisseurs et distributeurs à justifier, ligne par ligne, les obligations réciproques auxquelles ils s'engagent dans la convention écrite et qui permettent de diminuer le tarif fournisseur. À l'article 3, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui prévoit un mécanisme plus souple, de nature à apaiser les tensions, répondant aux craintes exprimées et préservant la liberté des parties au contrat. Cet amendement précise ainsi que le préavis de rupture (et donc le tarif … Lire la suite…

3. Rapport - nº 428, 15 mars 2023, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 3

M. Frédéric Descrozaille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de maintenir la rédaction telle qu'adoptée par le Sénat. M. Dominique Potier, député. - La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a introduit une disposition visant à supprimer l'expérimentation en matière de convention tripartite. Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Nous examinerons cet article dans quelques instants. M. Dominique Potier, député. - Je me permets d'anticiper un peu. Organiser une convention annuelle ou tripartite est une faculté ouverte dans les négociations … Lire la suite…

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