Article 4 bis de la Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
(Texte du Sénat)
Le IV de l'article L. 443-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. »
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