Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Article 6 de la Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Article 20 LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 mars 2023

(Texte du Sénat)
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L'article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :
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1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n'est pas applicable. Cette dérogation fait l'objet d'une demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, d'une organisation professionnelle représentant des producteurs. »

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CE53, 7 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 20

L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages doivent comporter une clause de renégociation. Le présent amendement vise à exclure certains produits agricoles et alimentaires de l'obligation prévue à … Lire la suite…

2. Rapport n° 0684, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser…

Sur l'article 6, renuméroté article 20

___ Pages avant propos Commentaires d'articles Article 1er (art. L. 443-9 [nouveau] du code de commerce) Garantir l'application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu'affirmer la compétence des tribunaux français en la matière Article 2 (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions Article 2 bis (nouveau) (art. 125 de la loi n° … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-51 rect., 7 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 20

Cet amendement crée un mécanisme de dérogation à l'obligation de conclure une clause de renégociation au sein des contrats de vente de produits alimentaires et agricoles. Le dispositif actuel de cet article 6 prévoit, en effet, l'obligation générale de conclure une telle clause ne s'applique pas à une liste de produits définis par décret. Or outre le fait que ce ne sont pas les produits en eux-mêmes qui font l'objet d'une telle clause, mais les contrats de vente relatifs à ces produits, le dispositif proposé dans cet article semble trop large. En prévoyant simplement un décret d'exemption, … Lire la suite…

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