Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Article 1er de la Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Article 1 LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 mars 2023

(Texte de la commission mixte paritaire)
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Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
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« Chapitre IV

« Dispositions générales

« Art. L. 443-9. – Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. »

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Documents parlementaires • 19

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1. Rapport n° 0684, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

___ Pages avant propos Commentaires d'articles Article 1er (art. L. 443-9 [nouveau] du code de commerce) Garantir l'application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu'affirmer la compétence des tribunaux français en la matière Article 2 (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions Article 2 bis (nouveau) (art. 125 de la loi n° … Lire la suite…

2. Amendement CE62, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Cet amendement apporte des clarifications par rapport à la version initiale de l'article 1 er de la proposition de loi. Ainsi rédigé, l'article 1 er a pour double objectif : – premièrement, affirmer en droit que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d'ordre public. Il s'agit ici notamment d'affirmer le caractère de loi de police au sens du droit européen, en pleine cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation et du juge administratif en la matière. En effet, l'article 9.1 du règlement Rome I de 2008 définit la loi de police comme « une disposition … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-39, 6 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

L'article L. 441-1 existant déjà au sein du code de commerce, cet amendement prévoit les dispositions de cet article 1 er au sein d'un nouvel article L. 443-9. Lire la suite…

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