Proposition de loi ordinaire limitation des émissions polluantes rejetées par les navires

L'article L. 218-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après le mot : « dehors », sont insérés les mots :« des mers territoriales françaises ou » ;
2° Au 2° du même I, après le mot : « naviguent », sont insérés les mots : « ou stationnent dans les mers territoriales françaises ou » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le mot : « réguliers » est supprimé ;
b) Après le mot : « dehors », sont insérés les mots : « des mers territoriales françaises ou » ;
c) Le taux : « 0,50 % », est remplacé par le taux : « 0,10 % ».

Au II de l'article L. 218-15 du code de l'environnement, le nombre : « 200 000 », est remplacé par le nombre : « 300 000 ».

L'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Dans tous les cas, tous les ports français accueillant des navires d'un certain tonnage, que le pouvoir réglementaire aura à fixer, ont l'obligation de disposer d'équipements d'alimentation électrique à quai à l'horizon 2025 ».