Est autorisée l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

Mesdames, Messieurs, La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « de Palerme » ([1]), a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000 dans le cadre de sa résolution 55/25 ([2]). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2003. Elle est complétée par trois protocoles additionnels portant respectivement sur le trafic illicite de migrants ([3]), la traite des personnes ([4]) et le trafic d'armes à feu, objet du présent projet de loi. Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, …

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Article unique LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)
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