Convention autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à new york le 31 mai 2001

LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 octobre 2018

Sur le projet de loi

Promulgation :	15 octobre 2018
Dépôt du projet de loi :	23 janvier 2018
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 11

1. Exposé des motifs, 24 janvier 2018, Dépôt, Convention autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à…

Mesdames, Messieurs, La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « de Palerme » ([1]), a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000 dans le cadre de sa résolution 55/25 ([2]). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2003. Elle est complétée par trois protocoles additionnels portant respectivement sur le trafic illicite de migrants ([3]), la traite des personnes ([4]) et le trafic d'armes à feu, objet du présent projet de loi. Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, …

2. Etude d'impact, 24 janvier 2018, Dépôt, Convention autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la…

3. Rapport n° 0946, Rapport, 15 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 octobre 2018

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .