Proposition de loi ordinaire compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 9. – L'employeur d'un sapeur-pompier volontaire perçoit, à sa demande, une indemnité correspondant au montant de la rémunération versée au titre des heures de travail pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire, titulaire d'une autorisation d'absence régulièrement délivrée, a réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
« L'octroi de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est subordonné à la présentation, par l'employeur, d'une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire qui indique le nombre d'heures de travail concernées.
« L'indemnité prévue au premier alinéa ne peut être octroyée si l'employeur a présenté :
« 1° En application de l'article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d'impôt au titre de la mise à disposition de services d'incendie et de secours d'un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ;
« 2° En application de l'article 7 de la présente loi, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l'article 11.
« Si, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire perçoit une compensation financière pour ses autorisations d'absence, le montant de cette compensation est déduit de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.