Projet ou proposition de loi organique parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle

Après le septième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – Cette liste est aussi établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins 150 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales. Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation figurent des citoyens inscrits sur les listes électorales d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus de 5 % d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer. Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales ne peut parrainer qu'un seul candidat à l'élection présidentielle.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les citoyens inscrits sur les listes électorales des Français établis hors de France et des Français de l'étranger sont réputés être issus d'un même département.
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, et d'une copie de leur pièce d'identité, et envoyés au Conseil constitutionnel par voie postale, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise en ligne par l'administration à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel et envoyés par voie postale à tous les citoyens inscrits sur les listes électorales.
« Par dérogation au septième alinéa du I, les présentations peuvent être déposées :
« 1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'État ;
« 2° Auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l'auteur de la présentation. »