Proposition de loi ordinaire généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues

En discussion

Dépôt, 21 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes…

Mesdames, Messieurs, Les Etats généraux de l'alimentation ont fait de la rémunération des agriculteurs une thématique essentielle, au cœur des échanges avec les citoyens. En effet, la qualité de l'information fournie au consommateur est devenue aujourd'hui un élément de confiance sur lequel celui-ci peut s'appuyer et permettre de finaliser le processus d'achat. La société actuelle se veut véhiculer une alimentation « plus durable », respectueuse de ses producteurs. Une meilleure information des consommateurs, c'est aussi affirmer cette transparence environnementale. Le consommateur a le …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 21 février 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les mots : « la filière de viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l'agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des filières agricoles qui le souhaitent au 1er juillet 2022 ».