Article 2 de la Proposition de loi ordinaire surélévation des immeubles

Au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « le vote d'une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une ».