Proposition de loi ordinaire surélévation des immeubles
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
À la fin du premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « à la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une ».
Au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « le vote d'une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une ».
Au début du troisième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le mot : « Toutefois » est supprimé.