Article 3 de la Proposition de loi ordinaire droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans

Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le premier alinéa du même l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction obligatoire des trois à six ans n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 131-6, à la suppression des allocations familiales telle que prévue à l'article L. 131-8, ni à l'article L. 131-9. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 131-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».