Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse

Caduce
Dépôt, 28 juillet 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 28 juillet 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.