Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 28 juillet 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».