Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le cinquième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régionales ne peuvent, dans le cadre des dispositions générales qu'elles adoptent ou d'une injonction adressée à un employeur sur le fondement du 1°, imposer ou exclure l'une ou plusieurs de ces mesures. Si elle estime qu'une mesure assure une prévention insuffisante, une caisse régionale en fait part sans délai à la caisse nationale de l'assurance maladie et aux autorités compétentes de l'État. »