Article 1er ter du Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
(Non modifié)
I. – À la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.