Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 1er bis du Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 3 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 janvier 2022

À la fin de l'article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ».

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CL277, 29 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

La prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l'ensemble des assurés a été mise en place dès le début de la crise sanitaire, par l'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et a été prolongée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire. Les téléconsultations ont constitué non seulement une mesure de lutte contre la propagation de l'épidémie (permettant un accès continu à la médecine de ville, y … Lire la suite…

2. Rapport n° 4858, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant les outils de gestion de…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) Mesures de gestion de la crise sanitaire Article 1er bis (nouveau) (art. 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021) Prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations Article 1er ter (nouveau) (art. 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-116, 10 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Alors que l'exonération de ticket modérateur des téléconsultations trouve une justification aujourd'hui réduite par rapport à l'année 2020, il est important de faire progressivement entrer les téléconsultations dans le régime de droit commun. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la cohérence et la justification des téléconsultations en limitant cette prise en charge intégrale aux consultations dans un parcours de soins coordonnés. Lire la suite…

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