Proposition de loi ordinaire numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112

En discussion
Dépôt, 24 juillet 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 juillet 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

La première phrase du f) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée :
« L'acheminement gratuit des appels d'urgence depuis le 112, numéro unique d'urgence. »