Article 1er de la Proposition de loi ordinaire rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d'un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la prévention et de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
II. – Le présent article prend effet à la rentrée scolaire de l'année suivant la promulgation de la présente loi.