Proposition de loi ordinaire rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d'un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la prévention et de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
II. – Le présent article prend effet à la rentrée scolaire de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.