Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles

Caduce
Dépôt, 9 juillet 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 juillet 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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I. – Pour l'application du d du 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas tenu compte de l'année 2020.

II. – Les conséquences financières résultant pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.