Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 9 juillet 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
I. – Pour l'application du d du 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas tenu compte de l'année 2020.
II. – Les conséquences financières résultant pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.