Projet ou proposition de loi constitutionnelle prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si l'une des assemblées n'a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. »