Article 2 de la Proposition de loi ordinaire indépendance sanitaire de la france en médicaments


Les fabricants doivent faire figurer le lieu de fabrication des médicaments sur le conditionnement extérieur des médicaments. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette information.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).