Proposition de loi ordinaire indépendance sanitaire de la france en médicaments
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle tels les investissements réalisés par les entreprises pour le maintien, la modernisation et le développement de l'outil de production dans l'Union européenne, les étapes de fabrication des médicaments dans des sites de production situés dans l'Union européenne pour les médicaments libérés en France et les exportations. »
Les fabricants doivent faire figurer le lieu de fabrication des médicaments sur le conditionnement extérieur des médicaments. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette information.