Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 17 janvier 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 7 articles |
Document parlementaire • 1
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Texte du document
Après l'article 371-6 du code civil, il est inséré un article 371-7 ainsi rédigé :
« Art. 371-7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale est munie d'un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme
« Art. L. 2124-1. – Lorsqu'un médecin ou une sage-femme constate à l'occasion d'un examen médical qu'une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé “Charte de protection de l'intégrité génitale de la femme”.
« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l'interdiction de toute forme de mutilation prévue à l'article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l'occasion d'une mutilation génitale.
« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, notamment celles qui concernent d'éventuelles mutilations sexuelles ».