Proposition de loi ordinaire qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 322-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incendie d'un bien mentionné à l'article L. 111-1 du code du patrimoine est puni de quinze ans de réclusion et de 500 000 euros d'amende. »