Proposition de loi ordinaire création d'un délit d’entrave à un acte de chasse
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée un article L. 428-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428-3-1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de s'opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« 1° Empêcher, entraver ou gêner l'acte de chasse ou le déroulement d'une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« 2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l'action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« 3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d'entraver une action de chasse à venir ou en cours ;
« 4° Détruire des miradors ou des échelles d'affût. »