Article 18 de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. – Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager, d'une part, la dynamisation de la gestion forestière et, d'autre part, l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts et compatibles avec l'adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité, notamment en cas d'évolution du périmètre des zonages de protection, la diversification des essences, la défense contre les incendies et la valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services de la forêt. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »