Article 31 de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. – Il est interdit de fumer jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l'État dans le département. » ;
1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie » ;
b) Est insérée une section 1 bis intitulée : « Servitudes de voirie » et comprenant les articles L. 134-2 à L.134-4 ;
c) (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l'article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ».
II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 522-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
III (nouveau). – Au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».