Article 8 quater a de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Le code forestier est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public. Les modalités de l'accord sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-14, les mots : « à la demande » sont remplacés par les mots : « avec l'accord ».