Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Article 4 de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Article 4 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 mai 2023

Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 131-6, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers » ;
2° L'article L. 133-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de végétation. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers définis aux articles L. 111-1 et L. 111-2 » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'aux chambres départementales d'agriculture ».

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-63, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

L'article 4 vise à étendre la politique de lutte contre les incendies aux « surfaces agricoles et de végétation », et non seulement aux forêts. Les auteurs de cet amendement partagent cette nécessité mais considèrent qu'il faut en conséquence associer tous les acteurs concernés. Le présent amendement propose ainsi que le projet de PPFCI soit également soumis pour avis aux chambres départementales d'agriculture. Lire la suite…

3. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

L'article 4 étend la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles en les incluant dans le périmètre des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), ainsi qu'aux mesures de nature à assurer la prévention des incendies que les préfets peuvent édicter au titre du code forestier. Par souci de cohérence, la commission a adopté un amendement prévoyant un avis de la chambre départementale d'agriculture sur les PPFCI. La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Lire la suite…

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