Le contrôle par les collectivités et l'État de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement pose de considérables difficultés logistiques et de ressources. L'usage des drones est d'ores et déjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention des risques naturels et notamment du risque incendie (art. L. 125-2-2 du code de l'environnement). Toutefois, le champ de cette autorisation, qui permet la surveillance du risque, peut être précisé en ce qui concerne la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD). Donnant suite à des demandes …Lire la suite…
___ Pages avant-propos de Mme SOPHIE panonacle, CO-rapporteure de la commission des affaires Économiques (TITRE II) Avant-propos de M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires Économiques (titreS III et V) Avant-propos de M. ANTHONY brosse, RAPPORTEUR pour avis de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire (TITRES Ier, IV et vi) Avant-propos de M. ÉRIC pauget, rapporteur pour avis de la commission des LOIS (TITRE VII) Avant-propos de Mme Sophie METTEnt, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'Économie gÉnÉrale et du contrÔle …Lire la suite…