I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L'article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'État élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)

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Documents parlementaires34


Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi. La mise en place d'un PPFCI figure aujourd'hui parmi les dispositions n'ayant vocation à s'appliquer de manière obligatoire que dans les régions et départements réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au titre de l'article L. 133-1, en application de l'article L. 133-2. L'élaboration d'un PPFCI dans les territoires … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie » dans l'évaluation du plan de protection des forêts contre les incendies. Lire la suite…
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