Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Article 16 de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Article 16 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 mai 2023

L'article L. 312-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-144, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Amendement de précision rédactionnelle Lire la suite…

3. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 16, renuméroté article 16

L'article 16 vise à abaisser le seuil minimal d'obligation d'élaboration de documents de gestion durable, pour la forêt privée, à 20 hectares (contre 25 aujourd'hui). Il vise en outre à donner la possibilité au préfet de région d'abaisser encore ce seuil, selon l'opportunité, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. Ainsi, ce seraient au moins 500 000 hectares supplémentaires, détenus par plus de 20 000 propriétaires, qui devraient faire agréer un document de gestion durable. La commission a adopté l'article 16 modifié par un amendement COM-144 rédactionnel des … Lire la suite…

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