I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les élus des communes forestières, les organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier, les chambres d'agriculture, les représentants de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, les représentants des comités de bassin et des syndicats de rivières, les représentants des parcs naturels régionaux ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.
La stratégie nationale dresse un état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l'ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cet état des lieux est décliné par région en détaillant le matériel mis à disposition pour la lutte contre les incendies. Il intègre la dimension transfrontalière de la lutte contre les feux de forêts.
II. – (Non modifié)

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Documents parlementaires93


Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement vise à associer l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1 er de la proposition de loi. Il précise par ailleurs que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois. Le II procède enfin à une clarification rédactionnelle. Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 1er vise à créer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, afin de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette stratégie sera élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, en lien avec un certains nombres de représentants. Cet amendement vise à associer explicitement des représentants de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à cette élaboration. Lire la suite…
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