Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , prononcé par l'autorité administrative compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) L'article L. 133-1 est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « dans », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l'État organisent, avant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les acteurs concernés par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au représentant de l'État dans le département le classement de son département. » ;
– à la fin du second alinéa, les mots : « leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-2, les mots : « régions ou » sont supprimés.
I bis. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)