Article 4 de la Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Au troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».