Article 1er de la Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

I. – Après l'article 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un article 19 sexdecies B ainsi rédigé :
« Art. 19 sexdecies B. – Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'article 23 de la présente loi, de s'inscrire sur un registre dédié, tenu par le ministère en charge de l'économie sociale et solidaire.
« Pour leur inscription sur ce registre, les sociétés doivent transmettre leurs statuts ainsi qu'une preuve d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont tenues de transmettre, annuellement, toute modification intervenue dans leur situation et à chaque échéance prévue par l'article 25-1, leur rapport de révision.
« Une société sera radiée du registre si elle ne procède pas aux transmissions prévues à l'alinéa précédent dans un délai de six mois après mise en demeure, ou lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli dans le délai et les conditions prévues à l'article 25-4.
« Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative d'intérêt collectif ou utiliser cette appellation ou les initiales « SCIC », et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d'intérêt collectif si elle n'est pas inscrite sur ce registre. »
II. – Les sociétés coopératives d'intérêt collectif immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi disposent d'un an pour réaliser leur immatriculation conformément au I. Pendant cette période, elles sont considérées comme inscrites au registre pour l'application du quatrième alinéa de l'article 19 sexdecies B de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.