Proposition de loi ordinaire suppression de l'exonération de ticpp pour les aéronefs au profit du financement de l'agence de financement des infrastructures de transport de france
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
« I. – Après l'article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis A ainsi rédigé :
« Art. 265 A bis A. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, trente-deuxième et trente-troisième lignes de la première colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est attribué à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code douanes est abrogé.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.