Proposition de loi ordinaire interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

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Dépôt, 20 septembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 septembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 septembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les…

Mesdames, Messieurs, En France, 2,78 millions d'étudiants ont été inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2020-2021. 60,3 % d'entre eux présentent des signes de détresse psychologique, 37,7% sont sujets à l'anxiété et 23,2% présentent des symptômes de dépression. Le contexte sanitaire ne leur ayant pas permis de se rendre dans ces lieux d'enseignement, les étudiants ont souffert d'isolement, de solitude et d'anxiété. Face à ce constat alarmant, il est essentiel d'agir pour que leurs années d'études à venir se déroulent dans de meilleures conditions. Les …

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Texte du document

Dépôt, 20 septembre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après l'article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. ‒ L'usage de l'écriture inclusive est interdit, dans les documents, communications et publications des fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé en charge d'une mission de service public ou bénéficiant de subventions publiques.
« Pour l'application du présent article, on entend par écriture inclusive les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine. »