Proposition de loi ordinaire accélérer la cohabitation intergénérationnelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 ter A ainsi rédigé :
« Art. 81 ter A. – La revenu tiré d'une convention d'occupation précaire élaborée dans les conditions prévues par l'article L. 631-17 du code de l'action sociale et des familles est exonérée de l'impôt sur le revenu. »
Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle selon les conditions prévues à l'article 631-17 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle selon les conditions prévues à l'article 631-17 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Au e, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle selon les conditions prévues à l'article 631-17 du code de l'action sociale et des familles ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.