Article 2 ter a de la Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Après la référence : « 131-8 ; », la fin du 21° de l'article 132-45 du code pénal est supprimée.
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 16 mars 2021
Après la référence : « 131-8 ; », la fin du 21° de l'article 132-45 du code pénal est supprimée.