Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Article 1er bis a de la Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Article 2 LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 16 mars 2021

Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 16, 17 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Cet amendement tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré (TNR) dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire, comme le permet l'article 44-1 du code de procédure pénale. Si le code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des condamnés effectuant un travail d'intérêt général (TIG) ainsi que celle des personnes effectuant un TNR dans le cadre d'une composition pénale, il ne vise pas l'hypothèse de la transaction avec le maire, ce qui oblige les communes qui ont … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire, 4 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification se réunit à l'Assemblée nationale le mardi 2 mars 2021. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué de Mme Fadila Khattabi, députée, présidente, de Mme Catherine Deroche, sénatrice vice-présidente ; Mme Stéphanie Rist, députée, rapporteure … Lire la suite…

3. Séance publique, 18 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Mme le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (proposition n° 161, texte de la commission n° 353, rapport n° 352). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux. M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, je me suis laissé dire que c'était aujourd'hui votre anniversaire ; permettez-moi de vous adresser mes vœux les plus chaleureux ! … Lire la suite…

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