Article 2 de la Proposition de loi ordinaire encouragement du mécénat en faveur du sport

Après le V de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – les dispositions précitées sont applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement d'équipements sportifs ou de manifestations sportives. »