Article 1er de la Proposition de loi ordinaire economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, les mots : « 30 novembre », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».