Article 3 de la Proposition de loi ordinaire cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi

Un Observatoire de la santé mentale et de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, est créé pour pallier le manque de données sur l'état de santé mentale des enfants et adolescents français. Cet observatoire :
1° Est chargé de publier une évaluation annuelle de la politique en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent en France au regard notamment du plan décennal mentionné à l'article 2 de la présente loi ;
2° Dresse des estimations des files actives et des offres de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent dans tous les départements ;
3° Émet des recommandations pour améliorer la politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent et la dynamique de secteur élargi ;
4° Soutient la recherche en épidémiologie psychiatrique en acquérant une connaissance plus fine de la population des mineurs touchés par des troubles psychiatriques.
Ses modalités d'organisation sont définies par un décret en Conseil d'État.