Projet de loi ordinaire fourniture au royaume-uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

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Dépôt, 9 juillet 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 juillet 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux est ratifiée.