Proposition de loi ordinaire développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce est supprimée.
À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce, les mots : « deux fois par an au plus » sont supprimés.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France.
Le rapport évalue dès lors la pertinence que la pratique de ventes au déballage peut représenter dans l'économie nationale au regard de l'impact sur l'amélioration du pouvoir d'achat et du niveau de vie des Français.
([1]) Aussi appelée « marketplace C2C »
([2]) Sa règlementation est celle de la vente dite « au déballage » : https ://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
([3]) https ://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18906
([4]) https ://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R10959
([5]) https ://www.morbihan.gouv.fr/content/download/6793/42584/file/mod %C3 %A8le %20de %20registre.pdf