Article unique de la Proposition de loi ordinaire réduction des frais bancaires pour les particuliers

Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« L'ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d'incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont exonérés jusqu'à un montant de 200 euros annuel puis plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 20 euros par mois, 240 euros par an ou 10 % des marges réalisées par les banques sur les frais d'incident bancaires. Les personnes qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. »